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Textes Applicables

1. Les textes de base

Le FIRCA est une personne morale de droit privé de type particulier reconnue d’utilité publique et régi par :

Les lois :

  • Loi N° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution des fonds de développement agricole

Les décrets

  • Décret N° 2002-520 du 11 décembre 2002 portant création et organisation du FIRCA.
  • Décret N° 2002-521 du 11 décembre 2002 portant modalités de fixation et de recouvrement des cotisations professionnelles pour le FIRCA.

Les statuts et le règlement Intérieur

2. Les textes sur les cotisations professionnelles

Les décrets :

  • Décret N° 2005-135 du 10 mars 2005 portant institution d’une cotisation professionnelle sur l’ananas, la banane dessert et la mangue au profit du FIRCA.
  • Décret N° 2005-136 du 10 mars 2005 portant institution d’une cotisation professionnelle sur le caoutchouc humide au profit du FIRCA.
  • Décret N° 2005- du 9 juin 2005 portant institution d’une cotisation professionnelle sur le régime de palme au profit du FIRCA.
Textes de référence
Journal Officiel & Textes de base du FIRCA
Textes de référence FIRCA